Dépôt des comptes annuels
en Guadeloupe
Confiez nous le dépôt de vos comptes auprès des greffes de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Une échéance plus sérieux qu’il n’y parait
En Guadeloupe, les procureurs de la République ont signé une convention en 2024 avec le greffe des Tribunaux Mixtes de Commerce de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre pour coordonner les poursuites contre les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes.
Délai court
Dépôt papier : 1 mois après l’AG
Dépôt électronique : 2 mois après l’AG
Amende
1500 € : amende initiale
3000 € : en cas de récidive
Injonction
Astreinte par jour de retard
Notre service de dépôt des comptes
- Vérification de la conformité
- Vérification de la confidentialité des comptes
- Dépôt des comptes au greffe de Basse-Terre ou de Pointe-à-Pitre
- Suivi jusqu’à réception du certificat de dépôt des comptes
Comment ça marche ?
Vous transmettez vos comptes
Bilan, compte de résultat, annexe et procès-verbal d'assemblée générale.
Nous vérifions le dossier
Nous contrôlons que toutes les pièces requises sont présentes et conformes avant tout dépôt.
Nous déposons au greffe
Nous transmettons votre dossier au greffe compétent, dans les délais légaux.
Vous recevez le certificat
Vous recevez une preuve de dépôt et l'historique complet de la démarche.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer les comptes annuels en Guadeloupe ?
Les comptes doivent être déposés au greffe dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. L’assemblée générale elle-même doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Que risque ma société si je ne dépose pas mes comptes à temps ?
Vous risquez une amende pénale pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, ainsi qu’une injonction du président du Tribunal Mixte de Commerce assortie d’une astreinte financière par jour de retard.
Puis-je demander la confidentialité de mes comptes annuels ?
Oui, si votre société entre dans la catégorie des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens comptable, vous pouvez demander une présentation simplifiée limitant la publication de certaines informations.
Le dépôt par voie électronique est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt dématérialisé via le guichet unique est la voie privilégiée, mais le dépôt papier directement auprès du greffe reste possible.
Qui peut déposer les comptes annuels à ma place ?
L’expert-comptable, l’avocat ou un prestataire spécialisé en formalités juridiques comme LA LWA peuvent effectuer ce dépôt, à condition de disposer du dossier complet et conforme.